Il ne sera plus possible de faire valoir les déductions suivantes lors d’une demande de rectification simple de l’imposition à la source :

– Rachat de cotisations de prévoyance (2e pilier)
– Cotisations au 3e pilier A
– Pension alimentaire versée
– Frais de garde
– Frais de formation

Pour faire valoir l’une de ces déductions, le contribuable doit demander une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU, anciennement Quasi-résident) et remplir une déclaration d’impôt. Elle est soumise à certaines conditions.

– Revenus de plus de CHF 120’000 annuel
– Fortune imposable
– Propriétaire immobilier dans le canton
– Autres revenus non imposés à la source
– A déjà fait l’objet d’une TOU

Toute modification nécessitant un changement de barème (par ex. mariage, divorce, naissance, etc.) est à prendre en considération dès le début du mois suivant le changement.

Exemple : Mariage le 15 juin / enfant né le 5 octobre – 3 Barèmes applicables :

– Célibataire jusqu’au 30 juin.
– Marié du 1er juillet au 31 octobre.
– Marié + 1 enfant du 1er novembre au 31 décembre.

A noter que cette règle est applicable tant pour le prélèvement de l’impôt à la source par l’employeur que pour l’éventuelle rectification par l’Administration fiscale l’année d’après.