Il ne sera plus possible de faire valoir les déductions suivantes lors d’une demande de rectification simple de l’imposition à la source :

– Rachat de cotisations de prévoyance (2e pilier)
– Cotisations au 3e pilier A
– Pension alimentaire versée
– Frais de garde
– Frais de formation

Pour faire valoir l’une de ces déductions, le contribuable doit demander une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU, anciennement Quasi-résident) et remplir une déclaration d’impôt.

Elle est soumise à 2 conditions :

• demandé une Taxation Ordinaire Ultérieure, dans les délais légaux
• 90% de ses revenus imposés en Suisse

Exemple : Couple marié, Monsieur travaille à Genève et Madame dans le canton de Vaud. Le couple n’atteindra certainement pas les 90% imposables en Suisse étant donné que les revenus de Madame sont imposables en France.

Toute modification nécessitant un changement de barème (par ex. mariage, divorce, naissance, etc.) est à prendre en considération dès le début du mois suivant le changement.

Exemple : Mariage le 15 juin / enfant né le 5 octobre.

– Barème célibataire jusqu’au 30 juin.
– Barème marié du 1er juillet au 31 octobre.
– Barème marié + 1 enfant du 1er novembre au 31 décembre.

A noter que cette règle est applicable tant pour le prélèvement de l’impôt à la source par l’employeur que pour l’éventuelle rectification faite par l’Administration fiscale l’année suivante.