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Taxation ordinaire ultérieure - Tout ce qui va changer à Genève suite à la révision de l’impôt à la source.
Pour toute question sur la nouvelle loi, vous pouvez aussi nous appeler au 022 721 14 19
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De quoi s'agit-il ?

Afin de réduire les inégalités de traitement entre les contribuables imposés sur la base d’une déclaration fiscale et ceux imposés à la source, la Suisse a adopté une loi sur la révision de l’imposition à la source qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Cette révision permet, entre autres, à tous les contribuables imposés à la source, résidents et non-résidents sous certaines conditions, de remplir une déclaration fiscale et d’avoir droit aux mêmes possibilités de déductions.

Optimize Conseils a créé ce site pour vous informer sur ce qui va changer. Si vous ne trouvez pas le thème qui vous intéresse ci-dessous, contactez-nous.

Qu’est-ce qui change pour moi ?


Je suis...
Suis-je éligible à la TOU ? (Pour les frontaliers)

Il faut que 90% des revenus du foyer soient imposables en Suisse.

Exemple : Couple marié, Monsieur travaille à Genève et Madame dans le canton de Vaud. Le couple n’atteindra certainement pas les 90% imposables en Suisse étant donné que les revenus de Madame sont imposables en France.

Quels types de déductions sont acceptés pour la demande de rectification simple ?

La demande de rectification de l’impôt à la source demeure possible mais ne permet plus de faire valoir les déductions qui étaient possibles jusqu’à présent.

La rectification permet de faire valoir les corrections suivantes :

  • – Taux d’imposition
  • – Charges de famille (enfants mineurs ou majeurs)
  • – Revenus du conjoint (barème C)
  • – Multiples activités/revenus acquis en compensation

Un délai fixe a été introduit pour cette demande. Elle doit impérativement être déposée avant le 31 mars de l’année suivante pour être acceptée.

Doit-on demander une TOU chaque année ?

Frontaliers : La demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) devra être demandée chaque année avant le 31 mars.

Résidents Genevois : TOU sur demande avant le 31 mars. A partir du moment où le contribuable a fait la demande, celui-ci sera TOU jusqu’à la fin de son assujettissement (ad vitam aeternam).

Qu’est-ce qui est le plus avantageux pour moi ? TOU ou demande de rectification ?

Nous vous conseillons vivement d’effectuer une évaluation fiscale auprès de notre entité (avant le 31 mars) afin de savoir s’il est préférable d’opter pour une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) ou pour une demande de rectification simple.

Evaluer ma situation.

Je recherche une aide pour évaluer ma situation. Je n’ai pas pu trouver une réponse à ma question.

Service fourni par Optimize Conseils. Fiduciaire basée à Genève.

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