Il faut que 90% des revenus du foyer soient imposables en Suisse.

Exemple : Couple marié, Monsieur travaille à Genève et Madame dans le canton de Vaud. Le couple n’atteindra certainement pas les 90% imposables en Suisse étant donné que les revenus de Madame sont imposables en France.

Nous vous conseillons vivement d’effectuer une évaluation fiscale auprès de notre entité (avant le 31 mars) afin de savoir s’il est préférable d’opter pour une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) ou pour une demande de rectification simple.

La demande de rectification de l’impôt à la source demeure possible mais ne permet plus de faire valoir les déductions qui étaient possibles jusqu’à présent.

La rectification permet de faire valoir les corrections suivantes :

– Taux d’imposition
– Charges de famille (enfants mineurs ou majeurs)
– Revenus du conjoint (barème C)
– Multiples activités/revenus acquis en compensation

Un délai fixe a été introduit pour cette demande. Elle doit impérativement être déposée avant le 31 mars de l’année suivante pour être acceptée.

Frontaliers : La demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) devra être demandée chaque année avant le 31 mars.

Résidents Genevois : TOU sur demande avant le 31 mars. A partir du moment où le contribuable en a fait la demande, celui-ci sera imposé selon la TOU jusqu’à la fin de son assujettissement (ad vitam aeternam).